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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 40.1 - Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises
Article 53.0.5
Versions de la disposition
53.0.5. En outre des renseignements que doit contenir le bilan de masse exigé au paragraphe 5 du premier alinéa de l’article 9, celui-ci doit indiquer la quantité d’halocarbures, de leurs isomères ainsi que de toute substance de remplacement récupérés ayant été réemployés, recyclés, autrement valorisés, entreposés ou éliminés, par type d’halocarbures, de leurs isomères ou de substance de remplacement ainsi que par type d’usage.
